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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE RECREAT'YON

 

I.Application des conditions générales de vente de Récréat'Yon :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par Récréat’Yon. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat ou toute commande passée entre Récréat'Yon et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Récréat'Yon. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Récréat'Yon, quel que soit le moment où elle aura pu être porté à sa connaissance.

II.Prix :

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif Récréat'Yon en vigueur au moment de la commande. Nos tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises, qui seront facturées en plus. La participation au frais de port est également en sus. Néanmoins, le prix est susceptible de varier pour toute commande cadencée ou report de livraison de plus de 5 jours ouvrés expressément demandés par le client. Récréat'Yon fournira alors au client une nouvelle offre de prix.

III.Commandes et exécution :

Toute commande passée auprès de Récréat'Yon s’entend ferme et définitive pour le client dès réception par Récréat'Yon d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Toute commande devra être accompagnée d’un chèque d’au moins 50% du montant TTC libellé à l’ordre de Récréat'Yon, acompte obligatoire au déclenchement de son exécution. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue, ne pourra entraîner une annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Récréat'Yon. Pour toute commande inférieure à 150 Euros HT, une indemnité forfaitaire de 45 Euros HT pour frais de gestion pourra être facturée au client.

IV.Ouverture de compte :

Tout nouveau client de Récréat'Yon devra, préalablement à toute commande, effectuer une demande d’ouverture de compte, et retourner à Récréat'Yon un exemplaire paraphé sur chaque page et dûment signé par la personne habilitée, accompagné du cachet du client, des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, d’un extrait K-bis de moins d’un mois, du code NAF et du numéro de TVA Intra-Communautaire du client. Dès l’approbation de Récréat'Yon, le compte sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraisons par virement.

V.Modalités de paiement :

L’adresse de facturation et les conditions de règlement, figurent sur chaque facture envoyée au client. Les factures sont payables avant la livraison ou à l’enlèvement, par virement ou bien par chèque pour tout montant inférieur à une somme fixée régulièrement par Récréat'Yon. Les factures sont payables au siège social de Récréat'Yon, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront un délai de paiement qui pourront varier selon l’encours. Récréat'Yon s‘accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis, l’encours accordé au client.

VI.Retard de paiement :

En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, Récréat'Yon exigera le paiement immédiat et intégral de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées faute de paiement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 Euros HT. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre, à la suspension des commandes et livraisons en cours, et au retrait de toute possibilité de délai de paiement quelle qu’elle soit.

VII.Modalités de livraison :

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de Récréat'Yon ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le client s’engage à prendre livraison des produits au lieu d’entreposage de Récréat'Yon, sur rendez-vous, pendant les heures d’ouverture, de 9h à 12h et de 14h à 18h30, du lundi au vendredi, et ceci, dans les trois jours dès disponibilité des produits au lieu d’entreposage de Récréat'Yon. A défaut d’enlèvement dans les trois jours, Récréat'Yon ne garantit pas la disponibilité des produits et se réserve la possibilité d’annuler la commande. Une autorisation ou un pouvoir sur papier en-tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à Récréat'Yon pour l’enlèvement des produits.

VIII.Délais de livraison :

Si le client utilise les transporteurs mandatés par Récréat'Yon, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de Récréat'Yon. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, le client sera avisé. (accusé de réception de commande) Sans demande écrite du client, Récréat'Yon procédera à la livraison des existants au fur et à mesure de la disponibilité des produits. Sur demande écrite du client, Récréat'Yon acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commandes spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

IX.Transfert des risques :

Le transfert des risques s’effectue à la date d’enlèvement du matériel. En cas de livraison du matériel par Récréat'Yon, les conditions générales de port s’appliquent de plein droit. Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point VII. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

X.Force Majeure :

Tous nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que ceci ne soit limitatif, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de la part du personnel, du fournisseur ou sous-traitant et, plus généralement, en cas de circonstances imprévisibles, irrésistibles, mettant obstacle à l’exécution de la commande. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation.

XI.Frais de port :

Les frais de port, réputés en sus, sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par Récréat'Yon au client sur demande, et sont soumis à variation.

XII.Réception des produits :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à Récréat'Yon par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivants la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, Récréat'Yon pourra réclamer au client, une indemnité forfaitaire de 46 Euros. Récréat'Yon se réserve le droit de facturer les preuves de livraison (POD) aux clients qui en font la demande.

XIII.Livraison directe à un « client final » (service de Dropshipment) :

Dans le cadre de ce service, le client mandate Récréat'Yon afin qu’elle livre à son propre client (« client final »), en son nom et pour son compte, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées complètes du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le client final est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par Récréat'Yon à tout client qui en fait la demande. Récréat'Yon ne pourra être tenue pour responsable par le client final, de la non-conformité de la livraison à la commande passée, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de Récréat'Yon.

XIV.Procédure d’achat de matériel destiné à l’exportation :

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine désirant exporter des produits acquis chez Récréat'Yon et souhaitant être facturé en franchise de TVA, doit formuler une demande d’ouverture de compte export auprès du service commercial de Récréat'Yon. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison, et ce, par courrier, une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le Centre des Impôts du client, ainsi qu‘une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA établie en original sur papier à en-tête du client. Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

XV.Conditions de garantie :

Récréat'Yon rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par Récréat'Yon sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance du fabricant, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Récréat'Yon ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories d’objets publicitaires, il est admis que chaque commande puisse faire l’objet d’une marge d’erreur qualitative et quantitative de 5% sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facture ou indemnité. Aucun produit personnalisé ne sera repris, sauf défaut de fabrication dûment justifier et imputable à Récréat’Yon.

XVI.Demandes de retour des produits :

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de Récréat'Yon qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être envoyée par fax et mentionner obligatoirement : le code client, le numéro du bon de livraison ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit, le fax du service technique de Récréat'Yon dans le cas d’un produit commandé sur proposition de celui-ci. Le client devra joindre aux produits retournés un numéro de retour accordé par Récréat’Yon, la photocopie du bon de livraison. Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui-ci, les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants : En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ; En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par Récréat'Yon ; En cas de livraison de produits commandés par le client sur le conseil, confirmé par écrit de Récréat'Yon lorsque les produits ne correspondaient pas au besoin du client. Aucun retour de produits ne sera accepté pour les « produits consommables ».

XVII.Retours acceptés :

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de Récréat'Yon. Les retours acceptés par Récréat'Yon donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif Récréat'Yon HT en vigueur au jour de la réception par Récréat'Yon des produits retournés, dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits pour défaut de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué en cas de retour de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retours exclusivement imputables à Récréat'Yon. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 45 Euros.

XVIII.Retour non acceptés :

Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de Récréat'Yon, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Dans l’hypothèse où les produits retournés sans accord exprès et préalable de Récréat'Yon n’auront pas été intégralement payés, Récréat'Yon aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Récréat'Yon par le client. Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus. Dans l’hypothèse où les produits retournés sans accord exprès et préalable de Récréat'Yon auront été intégralement payés, Récréat'Yon aura la même faculté de revendre ces produits. La revente des produits par Récréat'Yon emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de Récréat'Yon. Récréat'Yon informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client à réception de la facture émise par ce dernier un prix correspondant au prix de la revente. Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par Récréat'Yon pour la vente initiale de ces produits. Dans les deux hypothèses susmentionnées, Récréat'Yon pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de retour, détruire les produits. Les risques portant sur des produits retournés sans l’accord exprès et préalable de Récréat'Yon seront à la charge du client. Le présent article XVIII sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf article XVII)

XIX.Obligations du client : Droits incorporels :

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille », et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

Récréat'Yon se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

La société Récréat'Yon se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Récréat'Yon pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Récréat'Yon pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article IX ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés, et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Récréat'Yon. L’acheteur s’engage dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Récréat'Yon revendique la propriété. A défaut, Récréat'Yon aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

Récréat'Yon entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Récréat'Yon se réserve le droit de procéder à tout moment sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de La Roche sur Yon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société Récréat'Yon ci-dessus reproduites sur deux pages (Paragraphes I à XIX).

Date :

Nom, Qualité & Signature précédée des mentions « lu et approuvé, bon pour accord »

Cachet de la société :

 

 

Original à retourner cacheté, signé et chaque page paraphée, par la personne compétente à : Récréat'Yon, Manoir de la Baussonnière, La Baussonnière, 85510 Le Boupère.

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